Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC89 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Reiss.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une des observations du Conseil d’État.
En effet, le Gouvernement a prévu un projet de loi d’actualisation en 2023, ce qui est contraire à la Constitution puisque considéré comme une injonction à légiférer.
Afin de pallier ce problème, cet amendement propose la remise d’un rapport permettant d’évaluer la mise en œuvre de la présente loi de programmation.
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