Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 30 novembre 2017 par : M. Dive, Mme Bassire, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Vatin, M. Minot, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Viala.
Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et comptant moins de 2 500 habitants ».
Exposé sommaire :
Les communes visées par cette proposition de loi sont celles ayant des contraintes budgétaires telles qu’elles ne peuvent recourir à une embauche. Il s’agit dès lors de petites communes ou de communes à faibles ressources, principalement situées en zone périurbaine ou rurale.
Il ne faudrait pas que ce chèque-emploi collectivités territoriales soit à l’origine d’un effet d’aubaine pour des communes plus aisées qui y auraient recours afin de renoncer volontairement à des embauches. C’est pourquoi le seuil de 2 500 habitants maximum, qui représentent tout de même plus de 85 % des communes françaises, est le plus pertinent pour la mise en place de ce dispositif.
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