Proposition de loi N° 329
relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Thibault Bazin, Olivier Becht, Thierry Benoit, Barbara Bessot Ballot, Bruno Bilde, Ian Boucard, Pierre-Yves Bournazel, Marine Brenier, Guy Bricout, Michel Castellani, Sébastien Chenu, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Paul-André Colombani, Pierre Cordier, Charles de Courson, Olivier Dassault, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gomès, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Yves Jégo, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Maxime Minot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Philippe Nilor, Ludovic Pajot, Bertrand Pancher, Napole Polutele, Benoit Potterie, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Guy Teissier, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé. Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net.
Aujourd'hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés.
En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour.
Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés.
Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s'en charge gratuitement.
En 2014, il est étendu aux fondations.
Le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création.
Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et...
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