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Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « comptant moins de 2 500 habitants ». Exposé sommaire : Les communes visées par cette proposition de loi sont celles ayant des contraintes budgétaires telles qu'elles ne peuvent recourir à une embauche. Il s'agit dès lors de petites communes ou de communes à faibles ressources, princi...

I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les collectivités territoriales qui emploient moins de vingt agents ou leurs groupements qui emploient moins de vingt agents. » II. – Le I est applicable à une date fixée par décret et au plus tard le 1erjanvier 2020 en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV «Chèque-emploi collectivités territoriales « Art. L. 1274‑1. –L'utilisation du chèque-emploi collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales employant moins de v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation du chèque emploi collectivités territoriales est réservé aux communes de moins de 5 000 habitants. » Exposé sommaire : Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l'emploi mérite à priori d'être examiné, et à ce titre, nous considérons que cette proposition de loi va dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le chèque emploi collectivités territoriales est proposé en priorité aux bénéficiaires du dispositif prévu par l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans le cadre d’un contrat conclu entre les communes et les départements qui indique les modalités de ce système de pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et comptant moins de 2 500 habitants ». Exposé sommaire : Les communes visées par cette proposition de loi sont celles ayant des contraintes budgétaires telles qu’elles ne peuvent recourir à une embauche. Il s’agit dès lors de petites communes ou de communes à faibles ressources, pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation du chèque emploi collectivités territoriales est réservée aux communes de moins de 5 000 habitants. » Exposé sommaire : Sur le principe, tout dispositif visant à faciliter l’emploi mérite à priori d’être examiné, et à ce titre, nous considérons que cette proposition de loi va dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article est mis en œuvre sous réserve d’une concertation avec les partenaires sociaux. » Exposé sommaire : La création d’un chèque emploi pour les collectivités territoriales, comme tout dispositif visant à faciliter l’emploi, mérite a priori d’être examiné. Toutefois, il nous ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et par les groupements de collectivités territoriales qui emploient moins de trente agents. » Exposé sommaire : Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d'offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l'emploi de p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et par les groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l’emploi de personnes pour un nombre d’heu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « comptant moins de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d'offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l'embauche d'agents occasionnels pour des besoins ponctuels (nomb...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pendant une durée maximale d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois départements, l’État peut autoriser les collectivités territoriales employant moins de vingt agents, les groupements de collectivités territoriales employant moins de vingt agents ainsi que les...

Après le 7° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et dans les conditions prévues par l’article 1^er de la loi n° du relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, les collectivités territoriales qui emploient moins de vingt agents, ...