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Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Amendement N° AS3 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Dive, Mme Bassire, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Hetzel, M. Vatin, M. Viala, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer.

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Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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