Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article est mis en œuvre sous réserve d’une concertation avec les partenaires sociaux. »
Exposé sommaire :
La création d’un chèque emploi pour les collectivités territoriales, comme tout dispositif visant à faciliter l’emploi, mérite a priori d’être examiné. Toutefois, il nous semble important, avant toute mise en œuvre de cette mesure, qu’elle soit présentée aux partenaires sociaux, et que ces derniers soient consultés. Tel est l’objet du présent amendement.
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