Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Sous-Amendement N° AS22 à l'amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le 7ème alinéa de cet amendement, insérer les dispositions suivantes :
« I. bis - A l'article L 1225-35 et L. 1225-36, les mots »paternité« sont remplacés par le terme »parentalité".
Par conséquent, au titre de la section II du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le terme « paternité » est remplacé par le terme parentalité".
I ter. – Au 5° de l’article L. 1142‑3, à l’article L. 1225‑70, au 3° de l’article L. 1262‑4, au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ». » ;
« II A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Dans les intitulés de la section 4, du chapitre Ier et du titre III du livre III, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ». » ;
6° Après le huitième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
« II bis. – Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑9 du même code, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté ». »
« II ter. – Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10, au 1° de l’article L. 544‑9, dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot :« coparentalité. »
« II quater. – Aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, au 2° de l’article L. 331‑9 et au 1° du II de l’article L. 532‑2, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
« III A. – Au septième alinéa de l’article 22 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ». » ;
7° À l’alinéa 9, après le mot « État, », insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot : ″parentalité″, » ;
8° Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV A. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » » ;
9° À l’alinéa 10, après le mot « territoriale, » insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot : ″parentalité″, » ;
10° Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V A. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ». » ;
11° À l’alinéa 11, après le mot : « hospitalière », insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot ″parentalité″ , » ;
12° Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
« V ter. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » »
« V quater. – À la deuxième phrase de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ». »
Exposé sommaire :
Par un amendement, et comme il est l'habitude de la majorité lors des niches des groupes minoritaires, le texte est intégralement réécrit et vidé de son contenu.
Si certes, une augmentation du congé est souhaitable, il faut pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes que la durée du congé pris par la parturiente et son ou sa conjointe soit similaire, afin que cessent les discriminations à l'embauche à l'encontre des femmes, et que l'équilibre au sein de la famille soit garanti, par un accueil partagé de l'enfant et des tâches plus facilement réparties.
Par ce sous-amendement nous souhaitons insister sur le fait que cet amendement conserve le terme de paternité, ignorant ainsi la diversité des couples et inscrivant la légitimité des couples hétéronormés dans la loi, au mépris des avancées de la sociétés et de la loi depuis de nombreuses années.
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