Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Sous-Amendement N° AS23 à l'amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les vingt-cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
Exposé sommaire :
Si nous considérons que 25 jours de congé de parentalité est une durée bien trop insuffisante, le fait de ne rendre obligatoire que 7 jours parmi eux passe clairement à compter des trois enjeux majeurs :
- permettre la création d'un lien d'attachement entre les deux parents et l'enfant
- assurer une répartition plus égalitaire des tâches dans le foyer
- et atteindre enfin l'égalité salariale, en limitant les discriminations à l'embauche et l'impact de la naissance d'un enfant sur la carrière des mères.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à faire en sorte que les 25 jours mentionnés soient rendus obligatoires. Ceci constitue évidemment un sous-amendement de repli.
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