Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement N° AS8 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« , son orientation sexuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 12, 14 et 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, de son orientation sexuelle ou du mode de conception de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Alors que la présente proposition de loi prévoit que les dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre de la personne ou le mode de conception de l’enfant, elle ne prévoit pas d’intégrer un principe de non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle des parents.
Aujourd’hui, les couples de personnes de même sexe peuvent fonder une famille, selon des modalités diverses. Depuis un certain nombre d’années, pour les couples de femmes, la mère « sociale » de l’enfant bénéficie du congé de « paternité » et d’accueil de l’enfant. Elle peut ainsi assurer son rôle parental aux côtés de la mère biologique.
Il semble pour autant important de préciser que les dispositions prévues par la proposition de loi - à savoir un congé de parenté égalitaire et effectif - s’appliqueront également pour les couples composés de personnes de même sexe. Il convient en outre d’appliquer ce principe aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. C’est l’objet de cet amendement.
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