Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS23 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS16 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Panonacle.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique prévoit que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cet amendement vise à supprimer cette faculté.
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