Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS26 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS19 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Poueyto, M. Laabid, M. Le Bohec, M. Chiche, M. Viry, Mme Panonacle.
Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑9‑1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212‑2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il traduit la proposition n° 6 qui préconise de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.
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