Amendement N° AS28 (Adopté)

Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action puissant, qui leur permet notamment de tenter d’influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l’avortement. Le lancement d’un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr –apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d’une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l’action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L’exemple emblématique de cette mouvance est le site « ivg.net », actif également sur les réseaux sociaux. Ce dernier fait partie des premiers résultats de recherche Internet sur le mot-clé « IVG ». La désinformation constitue un frein à l’accès à l’IVG, particulièrement pour les femmes peu ou mal informées qui iraient chercher une information fiable sur Internet et qui seraient soumises à l’influence d’informations orientées. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit établi un bilan de la législation relative au délit d’entrave afin, le cas échéant, de pouvoir réfléchir à une meilleure applicabilité et application du délit d’entrave à l’IVG sur Internet. Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.