Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS31 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Cabaré, Mme Krimi, M. Nogal, Mme Rauch, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Après l'article 1er
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’offre médicale. L’une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l’état, la rédaction de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Cela contribuera à renforcer le maillage territorial en matière d’accès à l’IVG et à assurer aux femmes le libre choix de leur méthode d’IVG, aujourd’hui garanti par la loi, en permettant aux femmes consultant une sage-femme de se voir proposer les deux méthodes d’IVG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.