Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS14 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory.
Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Après l'article 1er
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’offre médicale. L’une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l’état, la rédaction de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse.
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