Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS8 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Six.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Il vise à maintenir la durée légale d’accès à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.
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