Amendement N° CL14 (Irrecevable)

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi fait état, à juste titre, d’une aggravation de l’abstention, en particulier chez les jeunes, ce à quoi elle entend répondre. Or au-delà des mesures d’âge et d’inscription automatique, il est une problématique qui viendrait aisément lever des blocages : il s’agit du vote électronique.

En 2017, le candidat Emmanuel MACRON mentionnait explicitement dans son programme, aux objectifs de modernisation de la vie publique, l’élargissement de la pratique du vote électronique : « Demain, nous concentrerons les énergies sur les sujets prioritaires en limitant la bureaucratie gouvernementale et parlementaire. Nous favoriserons la procédure accélérée pour l’adoption des textes. Plus d’efficacité, c’est aussi plus de numérique : nous avons besoin de numériser notre démocratie, en instituant un vote électronique qui élargira la participation, réduira les coûts des élections et modernisera l’image de la politique. »

Il est intéressant de constater que la modernisation des opérations de vote fait partie des rares espaces où les nouvelles technologies ont été abandonnées, principalement pour des risques de fraude. Or il est indispensable qu’un dispositif de vote électronique soit pleinement sécurisé et assure la confiance des électeurs pour qu’il remédie efficacement à l’abstention. L’Assemblée nationale a notamment publié une étude en 2004 pour comparer la modernisation des procédures de vote en Europe[1] avec des points de vigilance sur le caractère personnel du vote, son aspect secret, la sécurité et l’intégrité de l’opération, l’égal accès, l’accès au code source.

Notons aussi que le vote par internet existe déjà aujourd’hui pour les Français établis hors de France avec l’élection des députés représentant les Français de l’étranger et les élections consulaires. Faisant l’objet de quatre contrôles de sécurité, il montre sa robustesse et son opérationnalité, même si le dispositif pourrait encore être amélioré.

Dans le champ des travaux parlementaires récents, notons que le rapport des sénateurs Jacky DEROMEDI et Yves DETRAIGNE de 2018[2] préconise notamment, en vue des élections nationales à venir : d’augmenter les tests grandeur nature ; de renforcer les moyens alloués à la sécurisation du vote et à la sélection d’une plateforme ; de sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.

La situation actuelle doit être une opportunité pour innover. Les opérations de vote ne se sont pas modernisées avec l’arrivée du numérique. Le vote par correspondance a été remplacé par le vote par procuration en 1975 à cause de nombreuses fraudes mais il est pourtant couramment pratiqué en Suisse et en Allemagne en toute sécurité aujourd’hui. Avec un investissement de moins en moins important dans les partis politiques et la fin du bipartisme, il est de plus en plus difficile de trouver les nombreux assesseurs nécessaires à la tenue des bureaux de vote. La baisse de participation aux élections vient aussi d’une plus grande mobilité des personnes, davantage éloignées du bureau de vote où ils sont inscrits qu’auparavant, pour de multiples raisons.

Pour tout ce qui précède, le présent amendement vise à étudier la possibilité de mettre en place un vote numérique à terme en France. Si un vote numérique demande des garanties très sérieuses pour éviter les fraudes, il représente l’avenir non seulement pour les élections, mais aussi pour organiser plus facilement et beaucoup plus régulièrement des consultations, notamment par référendum. Il peut non seulement moderniser notre système électoral de manière décisive, mais aussi réconcilier un nombre significatif de nos concitoyens avec l’acte de voter. Aux dernières élections législatives en Estonie, 44% des votants se sont exprimés grâce au vote numérique.

Le présent amendement vise donc à ouvrir un travail sur le vote numérique en France en portant création d’un comité au sein du Ministère de l’Intérieur chargé d’étudier la faisabilité ainsi que les modalités de déploiement et de contrôle des techniques de vote électronique en France.

[1] Assemblée nationale, Études de législation comparée : la modernisation des procédures de vote en Europe, septembre 2004 (Allemagne, Royaume-Uni, France, l’Irlande, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne). [En ligne : http://www.assemblee- nationale.fr/europe/comparaisons/etude_vote.asp#ue] [2] Jacky DEROMEDI, Yves DETRAIGNE, Réconcilier le vote et les nouvelles technologies, Rapport d’information n°73 (2018-2019) au nom de la Commission des lois du Sénat. [En ligne : http://www.senat.fr/rap/r18-073/r18- 0731.pdf].