Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CE46 (Retiré avant séance)
Publié le 23 septembre 2020 par : Mme Sarles, M. Vignal, M. Haury, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Kerbarh, M. Daniel, Mme Riotton, M. Marilossian.
I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II du présent article.
Les engagements mentionnés au premier alinéa du présent I doivent être établis en cohérence avec le plan d’action national prévu à l’article L. 253‑6 dudit code.
II. – Les mêmes chambres départementales d’agriculture publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements mentionnés au I du présent article. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de leur utilisation. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au premier alinéa du même I.
III. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement subordonne l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes à la souscription d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. En complément, le présent amendement propose que les chambres d’agriculture remettent un rapport annuel sur le respect de ces engagements aux ministères de l’écologie et de l’agriculture. Il vise à « compenser » les conséquences sur la biodiversité de l’emploi de semences traitées par la conservation ou la réimplantation de zones préservatrices de la biodiversité.
Les haies bocagères protègent les cultures et améliorent le sol tout en servant d’abri et de garde-manger pour les insectes auxiliaires et les oiseaux : elles font partie des aménagements les plus propices à la biodiversité sur une exploitation agricole. Présentant à la fois des intérêts pour la biodiversité (corridor écologique, abri pour les auxiliaires des cultures, protection des animaux contre le soleil, floraison étalée dans le temps, zone de nidification pour les oiseaux) ces haies champêtres présentent également des intérêts pour la qualité de l’agriculture (protection contre le vent, qualité et stockage de l’eau, vie du sol, lutte contre l’érosion).
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