Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 152 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental puisse être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, collectivités d’outre-mer mais également parmi les onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France.
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