Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 327 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cabaré.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
Exposé sommaire :
Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer le Fonds d’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte.
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