Publié le 23 septembre 2020 par : Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux, Mme Tiegna, M. Testé.
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».
La CDEFI et la CGE soutiennent les dispositions de cet article, qui devraient être étendues aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. En effet, à l’heure actuelle, ces établissements souhaitant proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers doivent signer avec ceux-ci un contrat de travail, inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, elle l’est également pour les établissements privés : il n’y a pas de raison pour que ces derniers soient exclus des avantages de ce nouveau dispositif.
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