Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 659 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) le bénéfice des dispositions de l’article 7 du projet de loi, et à leur permettre ainsi d’accueillir dans le cadre du séjour de recherche défini à cet article des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger ou du ministère des Affaires étrangères.
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