Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Brindeau.
Au titre du projet, substituer aux mots :
« le régime transitoire institué à la sortie »
les mots :
« les mesures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures principales
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