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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340

Sous-Amendement N° CL47 à l'amendement N° CL40 (Rejeté)

Publié le 23 septembre 2020 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3340 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'article 1er

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.

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