Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1033 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Tan, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Bonnell, M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Michel, Mme Lenne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une clause de revoyure au sein des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces.
D’autre part, les règles de représentativité des syndicats concernés, à défaut d’être clairement définies, ne sont que très rarement satisfaisantes, et posent la question de la légitimité de certains arrêtés. Il apparaît ainsi nécessaire de remettre à plat ces arrêtés préfectoraux et de s’assurer de leur révision régulière, afin de garantir leur légalité, leur légitimité et leur pertinence.
Cet amendement prévoit donc la révision périodique, à intervalle de six ans, des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une telle disposition permet de maintenir le principe de fermeture hebdomadaire en cas d’accord au sein de la profession concernée tout en s’assurant régulièrement que ce consensus conserve sa raison d’être. A des fins de cohérence, il est également prévu la révision des arrêtés existant déjà au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.