Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1075 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bannier, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Claireaux, M. Isaac-Sibille, Mme Louis, M. Martin, Mme Pételle, Mme Robert, M. Touraine, Mme Vidal, M. Zulesi, M. Anato, M. Pellois, Mme Piron, Mme Sarles, Mme Zannier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vise deux objectifs :
- Rendre effectif le remboursement des prescriptions des médecins de l’éducation nationale, certaines caisses d’assurance maladie refusant aujourd’hui ces remboursements. C’est une mesure d’accès aux soins, de réduction des inégalités et de renforcement de la prévention.
- Sécuriser l’administration aux élèves ou étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également la prescription de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles.
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