Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1081 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Bergé, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Lenne, Mme Romeiro Dias, M. Maillard, M. Eliaou.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que, pour l'application de l'infraction prévue à l'article 226-4 du code pénal, c'est-à-dire « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955.
Cette disposition a vocation à préciser les pièces justificatives pouvant être fournies par les occupants sans titre afin de justifier de la date d'arrivée dans le domicile, empêchant ainsi la prise en compte de documents pouvant être aisément falsifiés tels que de simples courriers ou des reçus de livraison de denrées alimentaires.
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