Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1093 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;
« 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VIIbis ».
« II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VIIbis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l’article dans la rédaction mise en place par les sénateurs, particulièrement avisés sur le sujet en cause, et de la rapporteure du texte Madame la sénatrice Mme Moret-Richaud (http ://www.senat.fr/amendements/commissions/2019‑2020/307/Amdt_COM-139.html).
Il s’agit en effet de redonner un sens aux objectifs que la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en ouvrant, comme le Sénat y a invité, une collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), déjà investie de missions ponctuelles par la loi sur le secteur nucléaire.
Evaluer de façon approfondie le coût du nucléaire et son impact pour les opérateurs français historiques, donc pour le contribuable, demeure impératif, qui plus est avec la programmation relevée de réacteurs jusqu’à 2035 par la loi climat énergie de 2019.
Supprimer la CNEF purement et simplement sans mettre en place un continuum équivalent de ses prérogatives vers les autorités publiques indépendantes comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) parait d’ailleurs faire perdre des garanties au citoyen et à la représentation nationale pour obtenir la transparence nécessaire sur un secteur où l’évaluation publique prend tout son sens, aux vues des enjeux et de la logique de temps long qui y prévaut.
Rappelons que sur ce sujet, le Parlement a interpelé le Gouvernement à plusieurs reprises depuis 2017, notamment via des amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances voilà quelques mois (exemple http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF857).
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