Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1102 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Bergé, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Lenne, Mme Romeiro Dias, M. Maillard, M. Eliaou.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement, les concessionnaires de gaz et d’électricité sont tenus de fournir toute personne qui demande à contracter un abonnement sans avoir à justifier, à aucun moment, de l’occupation légale du domicile à son nom.
L’état actuel du droit permet ainsi à des individus occupant un logement de manière illégale d’accéder facilement aux services de fourniture d’énergie et participe, de ce fait, au système dont profite les occupant illégaux.
Afin de mettre fin à des situations scandaleuses d’occupation illégale de domicile, le présent amendement vise donc à ce que le fournisseur d’énergie exige du consommateur un titre d’occupation légale de domicile à son nom, avant de consentir à un nouveau contrat.
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