Amendement N° 1107 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer l’action publique en adaptant un dispositif en vigueur afin de confier aux organismes qui versent au quotidien des droits aux auteurs et artistes le soin de distribuer des sommes issues de l’exploitation de leurs œuvres et autres objets protégés.

L’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que les organismes de gestion collective doivent consacrer (i) 25 % de la rémunération pour copie privée et (ii) l’ensemble des droits perçus qui ne peuvent être répartis en application des conventions internationales auxquelles la France est partie ou parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés, à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (projets culturels, festivals, etc.).

Fondée sur l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins autorise les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes qu’elles sont tenues de consacrer à des actions d’intérêt général pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation de la COVID–19. L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent en effet d’importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d’un certain nombre d’entre eux, en particulier ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs d’indemnisation chômage.

Cet amendement est vital pour l’avenir de la création française, car les auteurs et artistes, qui sont fréquemment non-salariés et sont dépendants des revenus d’exploitations de leurs œuvres, ont besoin à très court terme d’aides financières. A titre d’exemple, le manque à gagner pour la SACEM lié à la crise sanitaire a été évalué à 250 millions d’euros sur un montant total de collecte de 1,1 milliards d’euros. Cette société a ainsi débloqué, sur le fondement de l’ordonnance du 23 mars 2020, une enveloppe de 6 millions d’euros pour ses sociétaires en difficulté financière.

Cette possibilité offerte aux organismes de gestion collective expire le 31 décembre 2020. Or, l’impact de la crise actuelle sur la répartition des droits d’auteur se fera ressentir principalement à partir de janvier 2021 compte tenu du décalage inhérent aux procédures de perception et de répartition : les auteurs et les titulaires de droits voisins percevront en 2021 les faibles rémunérations liées à la moindre exploitation de leurs œuvres et prestations en 2020 en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des établissements.

Cet amendement vise donc à prolonger la possibilité offerte aux organismes de gestion collective de continuer à apporter une aide financière aux auteurs et titulaires de droits voisins en difficulté.

La capacité des organismes de gestion collective à octroyer des aides exceptionnelles sur le fondement de l’article L. 324-17 du CPI n’est pas directement remise en cause par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2020 qui écarte la possibilité pour les Etats membres d’exclure du bénéfice de la rémunération équitable les ressortissants des Etat tiers. En effet, les sommes mentionnées à l’article L. 324-17 du CPI comprennent non seulement des « irrépartissables » provenant de la licence légale, mais aussi 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée et la totalité des sommes « irrépartissables » provenant de la reprographie, de la distribution par câble et de la copie privée.

Il s’inscrit à un double titre dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

D’une part parce qu’il répond à l’objectif d’accélération de l’action publique en permettant de soutenir les auteurs et les artistes dont les revenus sont affectés par la crise sanitaire à partir de fonds qui sont déjà disponibles et ne transitent pas par les caisses de l’Etat. Pour ses bénéficiaires, un tel dispositif est plus lisible et mieux identifié que si l’Etat le prenait en charge à son niveau. Il constitue un gain de temps précieux compte tenu de la situation de détresse économique de nombre d’auteurs et d’artistes.

D’autre part, parce qu’il répond à l’objectif de simplification, dans la mesure où il permet de soutenir les artistes et les auteurs avec des sommes qui sont d’ores et déjà détenues par des organismes de droit privé et via des structures existantes, évitant ainsi de multiplier la création de structures et de fonds sectoriels par l’Etat.