Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Fiévet, M. Trompille, M. Batut, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , et simultanément à sa notification d’acceptation » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet avenant ne nécessite pas l’application du délai de signature prévu au L. 313‑34. ». »
Exposé sommaire :
La modification de l’article L. 313‑31 du code des assurances émise par cet amendement, ayant fait l’objet d’une discussion avec la DG trésor du ministère des finances, entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur.
En effet, la délai d’émission de l’avenant au contrat de prêt n’est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d’assurance s’il n’est pas remis concomitamment à l’accord du prêteur. Par ailleurs, l’emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d’appliquer à nouveau de délai Scrivener pour la signature de cet avenant.
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