Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 268 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Riotton.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Avant l'article 31 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec France Logistique propose l’ajout d’une définition du prestataire logistique, aussi appelé logisticien dans le Code des Transports. Il vise à sécuriser et clarifier le droit applicable aux prestations logistiques, en particulier en permettant l'élaboration d'un contrat type spécifique à ces prestations afin de sécuriser les acteurs de la chaîne et favoriser le développement de la filière logistique.
Le prestataire logistique est devenu aujourd’hui un maillon essentiel dans la valeur ajoutée d’une chaine de transport de marchandises. Il contribue fortement à la compétitivité de ses clients qu’ils soient industriels ou distributeurs.
Ses prestations comprennent notamment le dépôt, la réception des marchandises qui lui sont confiées, leur contrôle qualitatif et quantitatif, leur intégration dans un stock et sa gestion, leur inventaire physique, la préparation de commandes, la gestion des expéditions et des supports, la gestion des flux d’informations se rapportant aux marchandises et toute prestation annexe demandée par le donneur d’ordre.
Bien qu’entièrement intégrée dans la chaîne de transport de marchandise, l’activité de logisticien ne peut pas aujourd’hui prétendre à la création d’un contrat-type spécifique, ne faisant pas l’objet d’une définition légale dans le Code des Transports. Il s’ensuit une difficulté et une ambiguïté fréquemment rencontrées, notamment en termes de responsabilité, entre la prestation transport et la prestation logistique.
La mise en place d’un contrat type sécurisera les donneurs d’ordre comme les prestataires et contribuera au développement de cette activité fortement créatrice d’emplois et d’innovation.
Ce projet de contrat type serait rédigé conformément aux dispositions retenues dans tous les autres contrats type selon le schéma suivant :
1°) – Objet et domaine d’application du contrat
2°) – Définitions
3°) – Obligation du donneur d’ordre
4°) – Obligation du logisticien
5°) – Sous-traitance
6°) – Documents électroniques et transmission des informations
7°) – Responsabilité du donneur d’ordre
8°) – Responsabilité du logisticien
9°) – Prix des prestations
10°) – Modalités de paiement
11°) – Prescription
12°) – Durée et résiliation du contrat de prestations logistiques.
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