Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 284 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire :
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30tervoté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention « ou occasionnelle ».
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