Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 570 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30ter.
En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être détourné dans un domaine ou doivent être mis en balance les droits des propriétaires et la situation des personnes vulnérables.
La notion de résidence occasionnelle ne recouvre aucune définition juridique et doit donc être supprimée. La précision de la résidence secondaire permet à elle seule de couvrir le périmètre voulu par les auteurs de l’amendement.
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