Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 330 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le terme « résidence occasionnelle », ce dernier n’ayant pas de pertinence ni de fondement juridique. En effet, tout logement occupé temporairement (comme lieu de villégiature, pour un emploi dans une autre ville, par exemple), est une résidence secondaire. Lorsque le logement n’est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, il est considéré comme étant vacant.
C’est pourquoi l’utilisation de la formulation « résidence occasionnelle » pourrait introduire des effets pervers. Elle ouvre notamment la voie aux propriétaires peu scrupuleux et aux marchands de sommeil souhaitant recourir à des expulsions expéditives, sans contrôle du juge et sans proportionnalité. Cela induit également un risque important d’interprétation erronée par la police et les préfets de la notion « résidence occasionnelle » d’un commissariat/gendarmerie ou d’un département à l’autre.
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