Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Gérard, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, M. Henriet, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle, M. Testé, Mme Dubré-Chirat, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Provendier, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables.
Il a pour objet de permettre à l’Etat de confier à l’autorité compétente en matière de Plan local d'urbanisme la maîtrise d’ouvrage de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
L'article L.313-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà que la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration ou la révision du PSMV peut être déléguée à la collectivité compétente en matière de PLU.
Dans un souci de simplification procédurale et d'unification des étapes du PSMV, il conviendrait d'élargir cette possibilité en cas de modification.
Cette procédure devra être précisée par décret en Conseil d’Etat.
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