Amendement N° 414 (Irrecevable)

Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant au capital de sociétés (SA ou SAS) « situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité ». La loi énergie-climat du 9 novembre 2019 est venue préciser cette notion de « proximité » présente dans l’article L. 2253‑1 du Code général des collectivités territoriales. Dans sa version actuelle, il permet aux communes et aux EPCI d’investir dans des projets d’EnR situés sur leur territoire ainsi que sur le territoire de communes ou d’EPCI « limitrophes ». Toutefois, la rédaction adoptée entraîne des situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et peut freiner l’investissement des collectivités.

En effet, à l’heure actuelle, un département peut investir au capital d’une société porteuse d’un projet d’EnR situé sur un département limitrophe. En revanche, une commune qui n’a pas de frontière directe avec la commune sur laquelle est développé le projet ne peut pas investir au capital de la société porteuse, même si elle se trouve en proximité immédiate, dans le même département, voire dans le même EPCI. De la même manière, tous les EPCI ayant une frontière commune avec le territoire sur lequel se situe un projet d’EnR peuvent y investir, alors qu’une commune membre d’un de ces EPCI mais sans frontière commune avec le dit projet n’en n’a pas le droit.

Cet amendement propose donc que les communes et les EPCI puissent investir sur tout le territoire de leur département Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain, il propose également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département sur lequel est développé un projet d’EnR puissent investir également sur ce territoire en raison leur proximité directe.

Par ailleurs, la loi Énergie-Climat précise que le financement d’une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM) qui limitent la durée de l’avance à deux ans renouvelables une fois. L’apport doit ainsi être remboursé à la collectivité, ou incorporé au capital social au bout de 4 ans maximum.

Cette durée est extrêmement courte dans le cadre d’un projet d’EnR dans la mesure où, généralement, la rentabilité n’est pas atteinte dans les 4 premières années. Durant ces quatre premières années, les recettes dégagées par la société ne permettent donc pas de rembourser des avances importantes. Ainsi, si une collectivité procède à un apport en CCA, soit son montant sera très faible pour que la société puisse le rembourser dans les temps, soit cette avance sera transformée en capital ce qui n’est pas forcément souhaitable ou souhaité.

Le cadre juridique actuel limite donc le recours à ce mode de financement pourtant nécessaires dans un projet d’EnR et avantageux pour les collectivités. Plus souple qu’un prêt bancaire et moins rigide qu’un apport en capital, il permet également un retour financier plus rapide pour les collectivités, plus sûr et plus régulier dans son remboursement que l’apport en capital qui est rémunéré sous forme de dividendes.

Il convient donc de laisser davantage de temps pour le remboursement de ces avances en CCA, en cohérence avec le modèle économique des projets d’EnR. À défaut, les collectivités ne seront pas en mesure de recourir à un tel montage dans un tour de table où, à l’inverse des SEM, elles ne sont pas majoritaires. Cela aurait pour conséquence de réserver les retours financiers non négligeables de ce type de montage aux acteurs privés.

Cet amendement propose donc que la mention expresse de la possibilité de réalisation de telles avances subsiste mais que le renvoi aux conditions de la SEM soit supprimé. Cela permettra ainsi aux collectivités de recourir à ce montage dans les conditions du droit commun.