Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 472 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Auconie, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet article permet une simplification de l'application de la loi ELAN concernant les secteurs des cartes communales.
En effet, dans sa volonté d'assouplir le droit à construire en zone naturelle, la loi ELAN a rendu inapplicable certaines dispositions. Dans le cadre de la carte communale qui régit l'urbanisme en zone rurale, il est possible de construire une annexe à une habitation si celles-ci se trouvent dans le même secteur (zone urbaine ou zone naturelle). En revanche, dans le cas d'un double zonage la construction de l'annexe n'est plus réalisable.
Cette situation oblige de nombreux Maires à refuser des constructions créant l'incompréhension des habitants.
Cet amendement prévoit d'étendre la construction d'annexes sans limite de secteurs.
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