Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Descoeur, Mme Porte, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La possibilité pour des entreprises de commerce en ligne de s'emparer demain de la vente de médicaments en ligne en se substituant ainsi aux officines, représente un réel danger pour toute la profession.
Cet amendement vise donc à permettre à l'Ordre National des Pharmaciens d'assurer un contrôle de ces sites de vente de médicaments en ligne, afin de vérifier qu'ils ne dissimulent aucune association commerciale entre un géant du commerce en ligne et une ou plusieurs officines.
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