Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 599 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Dassault, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter (consulter les débats)
L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ;
2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
Exposé sommaire :
Dans une optique d'accélération et de simplification de l'action publique, qui est l'ambition affichée par ce projet de loi, il s'agit ici de renforcer les peines encourues pour les cas de violation de domicile, notamment lorsqu'il s'agit d'un squat, afin de permettre au juge pénal de mettre en oeuvre une comparution immédiate. En effet, l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partir d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, « le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur‑le‑champ devant le tribunal ».
Tel est l'objet du présent amendement.
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