Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 600 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Dassault, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; »
II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2bis°Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « occupants et » sont remplacés par les mots : « tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ; »
III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
Il permet également de préciser que la constatation de l'occupation illicite du logement peut être faite par un officier de police judiciaire, mais aussi par un huissier de justice.
Par souci de clarification, cet amendement vise à préciser également que, dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO, le préfet « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement », lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé. Il s'agit de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens que peut utiliser le préfet dans le cadre de cette procédure.
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