Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 604 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complété par les mots : « et de 1 500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ;
2° L’article L. 515‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un allongement de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. En effet, les études sanitaires qui ont été menées concernant les possibles nuisances causées par l’installation d’éoliennes à proximité des habitations (vibrations, effets stroboscopiques) sont parfois contradictoires et peuvent ne pas correspondre avec le ressenti réel des riverains. Il convient donc, par précaution, d’étendre la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. Comme les effets ne sont pas les mêmes selon la taille de l’éolienne, il est proposé de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne, comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017. Il est ainsi proposé de fixer un seuil de 1 500 mètres d’éloignement pour toutes les éoliennes dont la taille, pales comprises, est égale ou supérieure à 180 mètres, ce qui correspond aux dernières générations d’éoliennes, et de conserver le seuil de 500 mètres pour les éoliennes inférieures à 180 mètres de hauteur. Cet article propose également de préciser que les règles d’éloignement des éoliennes par rapport aux radars militaires, météorologiques, et de navigation aérienne, doivent s’assurer qu’il n’y aura pas d’interférences entre les éoliennes et ces équipements. Ces règles doivent en effet être fixées par un décret en Conseil d’État, mais nous remarquons que les militaires ont déjà perdu des arbitrages sur l’exclusion d’implantation d’éoliennes sur des zones utilisées pour des survols militaires. Il convient donc de préciser que le décret qui doit fixer ces règles protège réellement nos installations de toute interférence qui pourrait être causée par des éoliennes.
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