Amendement N° 609 (Non soutenu)

Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le suivi statistique au sein du ministère de la Justice. Cette interrogation est légitime dans la mesure où ladite commission estimait manquer de moyen pour correctement faire son travail.