Amendement N° 577 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question.

La pratique actuelle de la détention provisoire contribue directement à la surpopulation carcérale (en 2018, 29 % des détenus étaient incarcérés dans ce cadre). La question mérite donc une instance indépendante dédiée. En juin 2018, la commission publiait un rapport instructif, montrant une croissance du nombre de détenus prévenus (+9 % entre 2016 et janvier 2018 / en janvier 2020, il y avait 21 015 détenus à titre provisoire, contre 16 549 en janvier 2015, soit une augmentation de plus de 27 % en 5 ans), le phénomène touchant également les mineurs. Elle jugeait que « le recours plus intensif aux comparutions immédiates est probablement responsable d’une bonne partie de l’augmentation du nombre d’entrées en prison avec le statut de prévenu » et notait que les cas de détention d’une durée supérieure à 2 ans avant la condamnation définitive avaient également fait l’objet d’une forte augmentation tant en matière criminelle que délictuelle. Parmi d’autres constats, elle soulignait que le développement des alternatives à l’emprisonnement, particulièrement l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, rencontrait des difficultés en partie expliquées par un manque important d’effectifs et de moyens matériels. Enfin, elle exprimait clairement son inquiétude de voir une nouvelle phase d’extension de la visioconférence, et recommandait de réduire le recours à la détention provisoire ainsi que d’en diminuer la durée. Force est de constater que ces recommandations n’ont pas été suivies.

Les constats et recommandations de cette commission sont donc nécessaires, alors que nous sortons d’une période où le Gouvernement a prolongé automatiquement la détention de milliers de personnes présumées innocentes pendant l’état d’urgence sanitaire ! En commission spéciale, Mme de Montchalin a osé nous répondre que cette commission pouvait être supprimée, car nous avions toujours en France un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ! Ne sait-elle pas que les missions du CGLPL n’ont rien à voir avec celles de cette commission ? La mission du contrôleur général est en effet de veiller « à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Nous en profitons pour rappeler au Gouvernement et à Macron que le mandat de la CGPL Mme Hazan est terminé depuis le 16 juillet. Nous attendons par conséquent depuis 2 mois une nouvelle nomination. Pendant cette vacance, qui contrôle les lieux fermés et rend visible la situation des personnes privées de libertés ?

Cette instance ne coûte quasiment rien à l’État, nous plaidons pour un renforcement de ses moyens et une vigilance plus étroite quant au processus de renouvellement de ses membres.