Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel.
Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice reprenne les missions de la commission sur la détention provisoire.
Considérant que la CSDP elle-même avait souligné le désintérêt de la Chancellerie pour ce sujet et l’insuffisance des outils statistiques comme frein majeur à son efficacité, nous souhaitons connaitre précisément les mesures prises par le Gouvernement en la matière pour doter la sous-direction concernées des moyens humains et outils techniques à même de lui permettre de mener enfin cette mission à bien.
En Commission spéciale le Gouvernement n’a apporté aucune précision en la matière ce qui nous amène à nouveau à déposer cet amendement en attendant un engagement précis, alors que le PLF 2021 est sur le point d’être présenté.
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