Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 727 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa transfère au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Il apparaît dangereux d’étendre les pouvoirs de l’ANSES, qui, dans sa formation et fonctionnement actuel, est influencée par les lobbys.
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