Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 727 )
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d’instruire les dossiers d’agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État.
Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.
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