Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 791 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié et Commission des accords de retraite et de prévoyance) en une seule, la « Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
En l’état, il s’agit d’une suppression sèche et il n’est pas garanti par exemple de spécialisation de collèges ou autres sous-formations au sein de l’organisme subsistant rénové. Ce qui aurait déjà été un début d’assurance d’un continuum dans l’acquis dans la négociation sociale que les instances concernées concrétisaient.
Par conséquent, l’amendement soutient en l’état la suppression de l’article 15.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.