Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 793 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres.
Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’étude d’impact jointe au projet ne délivre pas d’éléments suffisants pour apprécier les conséquences de cette modification (http ://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl19‑307-ei/pjl19‑307-ei.html#_Toc31709302).
Il n’est aucunement précisé dans les évaluations si la mesure bénéficiera aux petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou grandes entreprises. Il n’est pas plus explicité dans quelle mesure cette modification du droit de l’énergie bénéficiera à de nouveaux investissements industriels ou dans quelle mesure elle profitera davantage à des sites industriels existants après le cas échéant des aménagements pour bénéficier du nouveau mécanisme.
Par ailleurs, procéder ainsi transfère potentiellement sur les opérateurs énergétiques des baisses de recettes, et le Gouvernement ne détaille pas les conséquences globales de ce manque à gagner sur l’équilibre économique général des distributeurs en général et d’EDF/RTE en particulier, l’impact pour les autres consommateurs d’énergie et nécessairement incidemment le coût potentiel pour le contribuable.
En conséquence, face à ces interrogations multiples, le présent amendement propose en l’état de supprimer du projet de loi la dérégulation proposée à cet article 28.
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