Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Porte, M. Viry, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des concitoyens honorent leur mandat.
Très attachés à l’amélioration de la vie de leur commune et de leurs habitants, ils ne comptent pas les heures, les week‑ends, les nuits passés au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ils sont, bien souvent, les derniers visages de la République au sein de leur commune.
Les contraintes et les responsabilités pesant sur ces élus de proximité sont pourtant de plus en plus prégnantes ce qui explique le désintérêt pour la fonction et la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme doit nous alerter.
C’est en ce sens que cet amendement souhaite faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants.
Ces communes sont trop petites pour que les fonds engagés dans d’éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Pourtant, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d’offres. Elles se trouvent alors injustement exclues de marchés publics auxquels seuls des entreprises de taille suffisante peuvent répondre, ce qui fragilise toute une économie locale. De plus, ces entreprises de taille suffisante ne sont pas intéressées par des travaux de faible importance, peu rentables pour elles, ce qui laisse les petites communes avec des lots de travaux non attribués faute de prestataires.
Cet amendement propose alors d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public.
Il s'inscrit pleinement dans le sens de l'accélération et de la simplification de l'action publique.
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