Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 875 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Brocard, M. Lainé, Mme Essayan, M. Ramos, M. Blanchet.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 bis (consulter les débats)
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
5,3 mois en moyenne pour rendre une décision à partir du dépôt des demandes, parfois « entre 8 mois et un an, du fait de difficultés à recruter des professionnels en nombre suffisant » (SIC ! vu sur le site internet de la MDPH du Val de Marne*). 4 mois de délai pour ce qui est de la moyenne nationale.
La loi donne aux MDPH la liberté d’organiser ses instances, mais il est nécessaire d’encadrer les délais qui semblent pour le moins très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements.
Il faut aujourd’hui moins de 3 jours pour obtenir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros et moins de 3 minutes pour obtenir sa garantie par BPI France, mais il peut s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse – pas une indemnisation, juste une réponse – à sa demande de compensation de perte d’autonomie.
Les décrets 2018-1222 du 24 décembre 2018 et 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont permis d'alléger de manière conséquente la charge de travail des commissions en leur permettant d'allonger la durée maximale de certains droits, ou de les attribuer sans limitation de durée, afin de limiter les demandes de renouvellement lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Les demandes de renouvellement représentant 50% des dossiers déposés en MDPH, les décrets suscités rendent possible l'encadrement nécessaire des délais d'instruction.
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* En 2016, le délai moyen de traitement constaté était de : 5,3 mois du dépôt de la demande au passage en CDAPH 4,5 mois de la déclaration de recevabilité au passage en CDAPH
Il faut parfois attendre entre 8 mois et un an, du fait de difficultés à recruter des professionnels en nombre suffisant. https://www.valdemarne.fr/vivre-en-val-de-marne/informations/10-choses-a-savoir-sur-le-traitement-de-votre-dossier-apres-depot-a-la-mdph
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